Le pré-état daté est-il un document prévu par la loi ?

Le mot n'apparaît ni dans l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation ni dans les fiches service-public lues. Il désigne couramment l'ensemble des informations financières que cet article demande de remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente.

Quelle différence avec l'état daté ?

L'état daté est prévu par l'article 5 du décret du 17/03/1967 : seul le syndic l'établit, à la demande du notaire ou du vendeur, avant la vente. Service-public indique que ses honoraires sont plafonnés à 380 € TTC.

Qui remet les informations à l'acquéreur ?

Selon l'article L. 721-2, c'est le vendeur qui remet les documents et informations à l'acquéreur, au plus tard à la signature de la promesse de vente.

Pré-état daté de copropriété : rassembler les données

« Pré-état daté » est un terme d'usage : on ne le trouve ni dans l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation ni dans les fiches service-public que nous avons lues. Il désigne l'ensemble des informations financières sur le lot et la copropriété que le vendeur doit remettre à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente. Ces informations existent toutes dans les documents du syndic ; il s'agit de les retrouver et de les vérifier.

Cette page résume les textes ; elle ne dit pas qui doit établir ce document dans votre cas, ni à quel prix. Pour une vente précise, voyez avec le notaire, le conseil syndical, votre syndic professionnel ou un juriste.

Ce que demande l'article L. 721-2

L'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation (en vigueur au 15/11/2026 selon Légifrance) s'applique à la vente d'un lot dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation. En cas de promesse de vente, le vendeur remet à l'acquéreur, au plus tard à sa signature, plusieurs familles de documents. Les informations financières, celles qu'on appelle couramment pré-état daté, sont, selon l'article et la fiche service-public F2604 :

le montant des charges courantes et des charges hors budget payées par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente ;
les sommes que l'acquéreur pourrait devoir au syndicat ;
l'état global des impayés de charges de la copropriété et des dettes envers les fournisseurs ;
la part du fonds de travaux rattachée au lot et la dernière cotisation versée par le vendeur, si le fonds existe.

L'article prévoit des exceptions, par exemple pour les petites copropriétés visées au deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi du 10/07/1965, dispensées des informations sur les impayés. L'article L. 721-3 indique qu'en cas de remise tardive, le délai de rétractation de l'acquéreur ne court qu'à compter du lendemain de la communication.

La différence avec l'état daté

	Informations de l'article L. 721-2 (« pré-état daté »)	État daté
Texte	Article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation	Article 5 du décret n° 67-223 du 17/03/1967
Moment	Au plus tard à la signature de la promesse	Avant la vente, à la demande du notaire ou du vendeur
Qui le remet	Le vendeur, à l'acquéreur	Le syndic, au notaire
Contenu	Charges des deux derniers exercices, sommes que l'acquéreur pourrait devoir, impayés globaux et dettes fournisseurs, fonds de travaux du lot	Sommes dues par le vendeur, sommes dues au vendeur, sommes à la charge de l'acquéreur, et une annexe
Prix	Le texte n'en fixe pas	Plafond de 380 € TTC selon service-public (article 10-1 de la loi du 10/07/1965)

Où trouver chaque information

Information	Document source
Charges courantes et hors budget payées par le vendeur, deux exercices	Compte individuel du copropriétaire, relevés de charges des exercices clos
Sommes que l'acquéreur pourrait devoir	Résolutions votées non encore appelées (procès-verbaux), échéanciers de travaux, avances
État global des impayés et dettes fournisseurs	Comptes approuvés, annexe 1, tableau des impayés à la clôture
Part du fonds de travaux du lot et dernière cotisation	Suivi du fonds de travaux, avis d'appel de fonds

Les pages annexes comptables, fonds de travaux et suivi des impayés détaillent ces sources.

Les questions à poser aux documents

« Quelles charges courantes et hors budget ont été appelées au lot 7 sur les deux derniers exercices clos ? »
« Quelles résolutions de travaux votées n'ont pas encore été entièrement appelées ? »
« Quel est le montant des dettes fournisseurs dans les derniers comptes approuvés ? »
« Quelle est la part du fonds de travaux rattachée au lot 7 et la dernière cotisation appelée ? »

Une question écrite fait gagner du temps pour rassembler ces chiffres. Chaque montant se recoupe avec le document cité : une erreur dans ces informations concerne une vente, donc deux parties et un notaire.

Les contrôles avant remise

Les exercices sont bien les deux derniers clos, pas l'exercice en cours.
Les comptes sont ceux approuvés en assemblée générale.
Les travaux votés sont tous passés en revue dans les procès-verbaux récents (voir retrouver une décision d'assemblée).
La date d'établissement figure sur le document.