Mise à jour annuelle du registre des copropriétés

Chaque année, le syndic met à jour au registre national des copropriétés les données de l'immeuble, et notamment les données financières, dans les deux mois qui suivent l'assemblée générale qui approuve les comptes, selon l'ANIL (Agence nationale pour l'information sur le logement). Les chiffres demandés sont déjà dans les comptes approuvés, les procès-verbaux et le carnet d'entretien : la mise à jour se prépare en les rassemblant au même endroit.

Cette page résume les fiches de l'ANIL ; elle n'est pas un avis juridique. Pour un cas particulier, voyez avec le conseil syndical, votre syndic professionnel ou un juriste.

Ce que disent les textes

• Qui : l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965 charge le syndic des démarches d'immatriculation du syndicat. L'ANIL précise que cela vaut pour le syndic professionnel comme pour le bénévole ; le notaire immatricule les copropriétés nouvellement créées.
• Quelles copropriétés : celles à usage total ou partiel d'habitation, quel que soit le nombre de lots, selon l'ANIL.
• Coût : l'inscription et les mises à jour sont gratuites (ANIL).
• Justificatif : un syndic bénévole fournit le contrat de syndic ou le procès-verbal qui le désigne (ANIL).
• Sanctions : selon l'ANIL, après une mise en demeure restée sans effet un mois, une astreinte pouvant atteindre 20 € par lot et par semaine ; elle ne peut pas être répercutée sur les copropriétaires, sauf si le syndic est bénévole. Une copropriété non immatriculée ne peut pas bénéficier de subventions de l'État, des collectivités ou de leurs établissements.
• Le numéro : il figure dans l'acte de vente d'un lot et sur la fiche synthétique, avec la date de la dernière mise à jour (décret n° 2016-1822 du 21/12/2016).

La démarche se fait sur le site du registre, registre-coproprietes.gouv.fr, où le représentant légal crée son compte (ANIL).

Les données à déclarer et où les trouver

D'après la fiche de l'ANIL consacrée au syndic bénévole :

L'ANIL précise que les copropriétés de moins de 10 lots dont le budget prévisionnel est inférieur à 15 000 € n'ont pas à déclarer le montant ni le nombre des impayés.

Préparer la mise à jour

1. Après l'assemblée d'approbation, notez la date limite : deux mois plus tard.
2. Reprenez les chiffres des comptes approuvés : charges courantes, charges de travaux, fonds de travaux. Voir les annexes comptables.
3. Arrêtez les impayés à la date de clôture avec votre tableau de suivi.
4. Vérifiez les données du bâti dans le carnet d'entretien : un changement de chauffage ou un nouvel ascenseur se déclare.
5. Mettez ensuite à jour la fiche synthétique, qui reprend la date de dernière mise à jour au registre.

Les questions à poser à vos documents

• « Quelle est la date de l'assemblée qui a approuvé les comptes du dernier exercice ? »
• « Quel montant de charges courantes et de charges de travaux les comptes approuvés indiquent-ils ? »
• « Le chauffage ou le nombre d'ascenseurs a-t-il changé depuis la dernière déclaration ? »
• « Un arrêté ou une procédure a-t-il été notifié au syndicat cette année ? »

Chaque chiffre retrouvé se recoupe dans le document cité avant d'être saisi.

Les données publiques du registre

Selon l'ANIL, toute personne peut consulter dans l'annuaire du registre le numéro, le nom, l'adresse, la date de création, le nom du syndic, la nature et le nombre de lots. L'Agence nationale de l'habitat publie aussi ces données sur data.gouv.fr, sous licence ouverte : la page du jeu de données indiquait au 15/11/2026 une mise à jour quotidienne depuis avril 2026 et un fichier principal au format CSV. C'est un moyen simple de vérifier ce que le registre affiche pour votre immeuble après la mise à jour.