Fiche
Fiche synthétique de copropriété : rubriques et sources
Les rubriques de la fiche synthétique selon le décret du 21/12/2016, le document d'où vient chaque donnée et les contrôles avant la mise à jour annuelle.
Mis à jour le
La fiche synthétique résume en une page l'identité de la copropriété, son syndic, son organisation, ses caractéristiques techniques, ses équipements et ses chiffres financiers. Son contenu est fixé par le décret n° 2016-1822 du 21/12/2016. Presque toutes ses données existent déjà ailleurs : l'enjeu est de les reprendre au bon endroit et de vérifier qu'elles concordent avec les comptes approuvés.
Cette fiche résume le décret (en vigueur au 15/11/2026 selon Légifrance) ; son application à votre immeuble se voit avec le conseil syndical, votre syndic professionnel ou un juriste.
Qui, quand, pour qui
- Qui : le syndic établit la fiche et la met à jour chaque année (article 8-2 de la loi n° 65-557 du 10/07/1965), qu'il soit professionnel ou non, selon service-public.
- Quand : selon l'article 1 du décret, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée qui approuve les comptes.
- Pour qui : les copropriétaires, qui peuvent la demander, et l'acquéreur d'un lot (article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation).
- Exclusion : l'article 8-2 ne vise pas les immeubles à destination totale autre que d'habitation.
Les rubriques, et où trouver chaque donnée
| Rubrique (article 2 du décret) | Données demandées | Document source |
|---|---|---|
| Identification | Nom d'usage, adresses, numéro d'immatriculation au registre et date de sa dernière mise à jour, date du règlement de copropriété, numéro SIRET le cas échéant | Registre des copropriétés, règlement |
| Syndic | Identité et adresse du représentant légal, SIRET le cas échéant, cadre d'intervention | Contrat de syndic ou procès-verbal de désignation |
| Organisation juridique | Syndicat principal, secondaire ou coopératif ; résidence-services le cas échéant | Règlement, procès-verbaux |
| Caractéristiques techniques | Nombre total de lots ; lots d'habitation, de commerces et de bureaux ; nombre de bâtiments ; période de construction | État descriptif de division, règlement |
| Équipements | Type de chauffage (et énergie si chauffage collectif non urbain) ; nombre d'ascenseurs | Carnet d'entretien, contrats |
| Caractéristiques financières | Dates de l'exercice ; date de l'assemblée d'approbation ; charges courantes ; charges de travaux et opérations exceptionnelles ; dettes fournisseurs ; montant des impayés ; nombre de copropriétaires débiteurs au-delà d'un seuil fixé par arrêté ; montant du fonds de travaux ; présence de personnel | Comptes approuvés et annexes, procès-verbal |
Le décret précise que certains syndicats (ceux visés au deuxième alinéa de l'article 14-3 de la loi) n'ont pas à indiquer le nombre de copropriétaires débiteurs ni le montant des impayés. Pour le premier exercice, dont les comptes ne sont pas encore approuvés, seules les dates de l'exercice sont demandées.
Préparer la mise à jour
- Partir de la fiche de l'an dernier et ne modifier que ce qui a changé.
- Reprendre les chiffres financiers des comptes approuvés, pas d'un projet de comptes : la fiche porte sur l'exercice clos dont les comptes ont été approuvés. Voir les annexes comptables pour savoir où lire chaque montant.
- Faire concorder avec le registre : la date de dernière mise à jour au registre figure sur la fiche, et les mêmes données financières servent à la mise à jour annuelle du registre.
- Arrêter les impayés à la date de clôture à partir de votre tableau de suivi des impayés.
Les questions de contrôle
- « Le total des charges courantes de la fiche correspond-il à celui des comptes approuvés ? »
- « Le nombre de lots de la fiche correspond-il à l'état descriptif de division, modificatifs compris ? »
- « La date de l'assemblée d'approbation est-elle celle du dernier procès-verbal ? »
- « Le syndic indiqué est-il celui désigné lors de la dernière assemblée ? »
Une question écrite peut rapprocher la fiche des comptes et des procès-verbaux plus vite qu'une relecture. Chaque écart signalé se vérifie dans le document source avant d'être corrigé.
Questions fréquentes
Qui établit la fiche synthétique et quand ?
Le syndic, selon l'article 8-2 de la loi du 10/07/1965. Le décret du 21/12/2016 prévoit une mise à jour chaque année, dans les deux mois suivant la notification du procès-verbal de l'assemblée qui approuve les comptes.
Toutes les copropriétés ont-elles une fiche synthétique ?
L'article 8-2 de la loi exclut les syndicats dont l'immeuble est à destination totale autre que d'habitation.
La fiche synthétique sert-elle à la vente d'un lot ?
Oui : l'article L. 721-2 du code de la construction et de l'habitation la cite parmi les documents remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :